Loi sur les chats et le voisinage : droits, devoirs et recours

Les textes qui s'appliquent aux chats et au voisinage

Il n'existe pas une « loi sur les chats » unique, mais quelques articles qui, mis bout à bout, règlent presque toutes les situations.

Le chat du voisin fait des dégâts chez vous

Plates-bandes retournées, crottes dans le potager, coussins de jardin griffés, poisson du bassin disparu : c'est le terrain de l'article 1243 du Code civil. Le propriétaire est responsable du dommage que son animal a causé, même si le chat s'est échappé. Il n'a pas besoin d'avoir commis une faute.

Ce qu'il vous faut pour obtenir réparation :

• savoir à qui est le chat (le voisinage, ou un vétérinaire qui lit la puce, voir plus bas) ;
• prouver le dommage : photos datées, factures, témoignages écrits ;
• prouver le lien avec ce chat-là, ce qui est souvent le plus difficile quand plusieurs chats circulent dans le quartier.

Pour des dégâts modestes, l'enjeu est surtout de trouver un arrangement. Beaucoup de contrats d'assurance habitation incluent une responsabilité civile : votre voisin peut vérifier si la sienne couvre les dommages causés par ses animaux.

Miaulements, odeurs, litière : les nuisances

Un chat qui miaule de temps en temps ne constitue pas un trouble. Service-public.fr rappelle les trois critères qu'on regarde : l'intensité, la durée et la répétition, et le contexte (ville ou campagne, quartier résidentiel ou non).

• Le bruit : l'article R1336-5 du Code de la santé publique vise aussi les bruits causés par « un animal placé sous sa responsabilité ». Entre 22 h et 7 h, des cris répétés peuvent relever du tapage nocturne (article R623-2 du Code pénal), puni d'une amende de 450 € au plus, avec une amende forfaitaire de 68 € si elle est payée dans les 45 jours.
• Les odeurs : un trouble de voisinage peut être olfactif. Une litière jamais changée dont l'odeur envahit les parties communes, ou des marquages urinaires répétés sur une porte, peuvent constituer un trouble anormal au sens de l'article 1253 du Code civil.

Si c'est votre propre chat qui miaule la nuit, la solution est rarement juridique : nos pages sur le chat qui miaule la nuit et sur le chat qui fait pipi partout aident à en trouver la cause.

En copropriété et en location

Un chat a le droit de vivre en appartement. L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 répute non écrite toute clause tendant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation, sauf dans les locations saisonnières de meublés de tourisme. Un bail ou un règlement de copropriété ne peut donc pas vous interdire d'avoir un chat.

La contrepartie est écrite dans le même article : l'animal ne doit causer aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants. Le règlement de copropriété peut en revanche encadrer l'usage des parties communes (circulation des animaux dans le jardin collectif, par exemple). En cas de nuisance en copropriété, le syndic est l'interlocuteur à prévenir : il doit faire respecter le règlement.

Le chat a-t-il le droit de se promener ?

Oui. Contrairement à certaines idées reçues, aucune loi n'oblige à garder un chat à l'intérieur ni à le tenir en laisse. La limite, c'est la divagation. L'article L211-23 du Code rural considère comme en état de divagation :

• tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ;
• tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous sa surveillance immédiate ;
• tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou chez autrui.

Un chat qui fait le tour des jardins de sa rue n'est donc pas, en soi, en infraction. En revanche, son propriétaire répond de ce qu'il y fait. Si vous voulez offrir l'extérieur à votre chat sans gêner personne, un enclos extérieur ou un balcon sécurisé sont de bonnes options, et notre page sur le chat qui sort dehors détaille les précautions.

L'identification : obligatoire, et utile en cas de conflit

L'identification (puce électronique ou tatouage, inscrite au fichier I-CAD) est obligatoire pour les chats de plus de 7 mois. Service-public.fr indique qu'un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 expose son détenteur à une amende de 750 €. C'est aussi ce qui permet, quand un chat inconnu s'installe chez vous, de retrouver son propriétaire : un vétérinaire lit la puce et l'I-CAD se charge de le contacter. Tout savoir sur la puce électronique du chat.

Les chats errants du quartier

Pour les chats sans propriétaire qui vivent en groupe dans les lieux publics, l'article L211-27 du Code rural prévoit une solution : le maire peut, par arrêté, de sa propre initiative ou à la demande d'une association de protection animale, les faire capturer, stériliser et identifier (au nom de la commune ou de l'association), puis les relâcher sur les lieux où ils vivent. Leur suivi est alors confié à la commune ou à l'association. En dehors de ce cadre, le nourrissage peut être encadré par un arrêté municipal ou par le règlement de copropriété : renseignez-vous en mairie. Si une colonie se forme près de chez vous, c'est donc à la mairie qu'il faut s'adresser, pas à un piège.

Ce qui est interdit, même excédé

Le chat du voisin vous exaspère ? La loi protège quand même l'animal.

• Sévices graves et actes de cruauté envers un animal domestique : jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende (article 521-1 du Code pénal), cinq ans et 75 000 € si l'animal en meurt.
• Donner volontairement la mort à un animal domestique sans nécessité : six mois de prison et 7 500 € d'amende (article 522-1 du Code pénal).
• Garder le chat d'un autre : un chat trouvé n'est pas à vous. La démarche est de chercher son propriétaire, et à défaut de le confier à la fourrière communale, renseignements en mairie.

Poison, pièges blessants, produits chimiques : outre le danger pour les autres animaux et les enfants, ils peuvent tomber sous le coup de ces articles. Les méthodes qui marchent sans nuire sont dans notre guide pour éloigner les chats.

Les recours, dans l'ordre

Service-public.fr décrit une progression, qui vaut pour les chats comme pour toute nuisance de voisinage.

1. Le dialogue. Beaucoup de propriétaires ignorent ce que fait leur chat quand il sort. Une discussion calme, photos à l'appui, règle la majorité des cas.
2. Le courrier simple, qui rappelle la gêne et la demande, puis la lettre recommandée avec accusé de réception (mise en demeure). Si le voisin est locataire, écrivez aussi à son propriétaire.
3. Le syndic en copropriété, et la mairie si un arrêté municipal n'est pas respecté.
4. Le constat : commissaire de justice, police ou gendarmerie, main courante.
5. Le conciliateur de justice (gratuit) ou un médiateur. Cette tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal pour les petits litiges de voisinage.
6. Le tribunal : jusqu'à 10 000 €, la chambre de proximité, sans avocat obligatoire ; au-delà, le tribunal judiciaire avec avocat. Le juge peut ordonner la fin de la nuisance et accorder des dommages et intérêts.

Gardez en tête qu'un conflit autour d'un chat se gagne rarement au tribunal et se règle souvent par une solution pratique : une clôture adaptée, une chatière à puce qui empêche les chats étrangers d'entrer, un bac à sable couvert, un propriétaire qui garde son chat à l'intérieur la nuit.

Ce guide présente les règles générales en vigueur en France à sa date de mise à jour. Pour un litige précis, un conciliateur de justice ou un professionnel du droit pourra vous conseiller.